Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Amiens prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme [M] [J] contre une association dans le cadre d'un litige prud'homal. L'appelante n'a pas procédé à la significati...
COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE







D.A. : Numéro : 26/00809 du : 26 Février 2026


RG : N° RG 26/00987 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTXV



Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE en date du 05 Février 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/00002



Mme [M] [J]

Représentée par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS


APPELANTE


Association [1]


INTIMEE






ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Caroline PACHTER-WALD, conseill...

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