Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 10 juin 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 384 F-D
Pourvoi n° K 24-10.363
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2026
M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-10.363 contre l'arrêt ren...