Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décision (PESC) 2026/762 du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

30/03/2026 Autre Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Modification des mesures restrictives européennes à l'encontre de l'Iran, mise à jour du régime de sanctions existant depuis 2010.
Texte officiel (extrait)
Décision (PESC) 2026/762 du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
Source officielle : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=immc%3AS...

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