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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [Q] [Z] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris ayant rejeté ses demandes de mise en liberté dans une procédur...
Texte officiel (extrait)
N° H 26-84.290 F
N° 51299
ODVS
29 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
M. [Q] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 15 juin 2026, qui, dans...