Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-17

Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société GECRL (n° C 25-17.950) contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 11 juin 2025. Cette radiation est intervenue car GECR...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad

Pourvoi n° : C 25-17.950
Demandeur : la société GECRL
Défendeurs : Mme [Z] veuve [E] et autres
Requête n° : 138/26
Ordonnance n° : 90654 du 30 juin 2026

ORDONNANCE
_______________

ENTRE :

Mme [D] [Z] veuve [E], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

M. [Y] [E], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

M. [M] [E], a...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a44aceecdc6046d476b...

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