Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'Appel de Grenoble (6 mai 2026) dans un litige commercial entre SAS Autochange et M. O concernant la restitution d'un véhicule Citroën SM de 1971. La société, spécialisée en véhic...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2026
N° RG 25/00160 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3QM
ENTRE :
DEMANDERESSE suivant assignation du 22 décembre 2025
S.A.S. AUTOCHANGE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Fanny BIESUZ de la SELARL RACINE LYON, avocat au barreau...
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