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Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 12 mai 2026 concernant une procédure de surendettement. Une débitrice conteste les mesures de rééchelonnement imposées par la commission de surendettement, dema...
Texte officiel (extrait)
12/05/2026
ARRÊT N° 170/2026
N° RG 25/03073 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFTV
EV/KM
Décision déférée du 22 Août 2025 - Juge des contentieux de la protection d'ALBI (25/00897)
MARCOU
[Y] [R]
C/
S.A. [1] SIEGE SOCIAL
SA [2]
DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES TARN
[3]
[4]
CSSE CIT MUNICIPAL DE [Localité 1] SERVICE SURENDETTEMENT
[D] [Z]
[V] [K]
[5]
[6] POUR [5] ET [1]
INFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAIS...
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