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La Cour de cassation (chambre criminelle) a examiné, le 29 septembre 2026, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par un justiciable poursuivi notamment pour harcèlement sex...
Texte officiel (extrait)
N° N 26-84.548 F-D
N° 01395
29 SEPTEMBRE 2026
ODVS
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
M. [M] [D] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 9 juillet 2026, deux questions prioritaires de constit...
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