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Le Sénat a enregistré deux documents parlementaires : une proposition de loi visant à mieux rembourser les communes pour l'organisation des élections (déposée le 31 juillet 2026), et un rapport d'info...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 31 juillet 2026
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ET DE RÉSOLUTION
N° 928 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Mireille JOUVE, visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventue...