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La Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle le 2 avril 2026 concernant l'activité d'intermédiation en assurance. L'arrêt précise les conditions d'exercice du courtage d'assurance, not...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 avril 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 301 F-B
Pourvoi n° U 24-10.693
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026
La société SwissLife prévoyance et santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1...
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