Aperçu du résumé
Le ministère du Travail rend obligatoires, par arrêté d'extension, les nouveaux salaires minima conventionnels négociés dans l'avenant n° 32 du 3 juillet 2026, pour l'ensemble des entreprises et salar...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant...