Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prononce la déchéance d'un pourvoi formé le 12 décembre 2025 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 novembre 2024. Le demandeur n'a pas déposé de mémoire exposant ses mo...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Q]



Pourvoi n°
: R 25-21.964


Demandeur(s)
: M. [N]


Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade


Défendeur(s)
: Mme [N] et autre






Ordonnance
: 50603



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [O], [G], [S] [N], domicilié [Adresse 1]
[Adresse 2] (Portugal),
a formé un pou...

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