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Un décret du 26 octobre 2026 rend immédiatement applicable un arrêté fixant la période d'ouverture des demandes d'indemnité carburant, créée par un décret du 15 octobre 2026. Les personnes éligibles p...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 — Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 23 octobre 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant.
Article 2 — Le présent décret sera publié au J...
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