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Le directeur de l'École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) délègue sa signature à onze agents de l'établissement. Ces agents sont autorisés à sign...
Texte officiel (extrait)
Le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 20...
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