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La Cour d'appel de Paris examine l'appel formé par Mme Z., retraitée de 72 ans, contre un jugement du tribunal de proximité de Villejuif ayant confirmé un plan de surendettement imposé par la commissi...
Texte officiel (extrait)
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00220 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCBG
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 septembre 2024 par le tribunal de proximité de Villejuif - RG n° 11-24-000283
APPELANTE
Madame [I] [M] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante
INTIMÉS
[1]
Service Surendettement
[Adresse 2]...
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