Aperçu du résumé
L'établissement public Voies navigables de France est autorisé à accepter un legs de Mme Maria GALINDO, décédée en 2023, selon les conditions fixées par la testatrice.
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre des transports en date du 20 avril 2026, l'établissement public Voies navigables de France est autorisé à accepter le legs qui lui a été consenti par Mme Maria GALINDO née COLL, décédée le 18 avril 2023 à Caunes-Minervois (11160), aux clauses et conditions énoncées par le testateur.
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