Aperçu du résumé
Ordonnance d'irrecevabilité d'appel d'une Cour d'Appel déclarant l'appel formé par [H] [Z] irrecevable pour non-respect des délais de procédure et absence d'avocat obligatoire selon les articles 900 e...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 900 et suivants du C.P.C)
N° RG 26/00395 -
Appel du jugement du Juridiction de proximité de [Localité 2] du 08 Janvier 2026
Madame [H] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
APPELANTE
Monsieur [S] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [L] [X] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMES
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Vu l'appel interjeté par...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.