Aperçu du résumé
Cet arrêté du 19 août 2026 abaisse le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité utilisé dans le calcul du DPE, de 1,9 à 1,7. Ce changement améliore mécaniquement...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique, notamment son article 31 ;
Vu le code de la construction...
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