Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (octobre 2026) concerne un litige de bornage entre propriétaires de parcelles contiguës à Localité 6. À la suite du décès de leurs parents, Mme [D] [N] et M. [J] ...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 08/10/2026
****
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/03873 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWYB
Jugement (N° 11-22-0012)
rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Arras
APPELANTE
Madame [D] [N] épouse [Z]
prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de sa mère feue [F] [N] décédée le 29 janvier 2023
née le 22 février 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2...
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