Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (chambre sociale) concerne le licenciement pour faute grave d'un aide médico-psychologique, membre suppléant du CSE, par une association médico-sociale des Hauts-...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
26 Juin 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/00141 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBIO
LB/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
28 Novembre 2024
(RG 23/00228 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 26 Juin 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté pa...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.