Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 avril 2026 concernant une salariée licenciée pour inaptitude. Une directrice technique embauchée en 1995 a été déclarée inapte à tout poste par le méde...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 17 AVRIL 2026
N°2026/168
N° RG 22/13125
N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDNI
[U] [V]
C/
Association [1]
Copie exécutoire délivrée
le : 17/04/2026
à :
- Me Karen CAYOL, avocat au barreau de TOULON
- Me Frédéric DURAND, avocat au barreau de TOULON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 01 Septembre 2...
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