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La Cour d'appel de Douai prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par la SAS Fabien Moreau le 29 septembre 2025. L'avocat de l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai légal...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre des appels civils
Bureau d'Ordre Civil
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 04 février 2026
N° RG 25/04893 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNCN
Jugement Au fond, origine TJ d'[Localité 2], décision attaquée en date du 17 juin 2025
S.A.S. FABIEN MOREAU
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI
APPELANTE
Société FEDERALE ASSURANCE
[Adresse 2] (BELGIQUE)
Représentan...
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