Aperçu du résumé
Décision de justice du 31 mars 2026 concernant un litige entre une étudiante en médecine et la CPAM pour un indu de 4 500 euros lié à des rémunérations perçues pour des opérations de dépistage Covid-1...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'[Localité 1]
Me Matthieu SEINGIER
EXPÉDITION à :
Mme [Y] [S]
Pole social du TJ de [Localité 2]
ARRÊT du : 31 MARS 2026
Minute n°
N° RG 25/01690 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHLH
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 2] en date
du 03 Avril 2025
ENTRE
APPELANTE :
Madame [Y] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Matthieu SE...
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