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Le comité économique des produits de santé supprime les tarifs unifiés applicables à un groupe générique, tarifs qui avaient été instaurés en janvier 2023. Cette suppression prend effet au 1er août 20...
Texte officiel (extrait)
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-5 ;
Vu la décision du 12 janvier 2023 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants (NOR : SPRS2303876S, texte n° 30 du Journal officiel de la République française du 15 février 2023) ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé en séance du 19 mars 2026 ;
Co...
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