Aperçu du résumé
Cette décision du 8 juillet 2026 organise les délégations de signature au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), rattachée au ministère de la Justice. Elle autorise pl...
Texte officiel (extrait)
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décide :
Article 1 — Délégation est donnée à Mme Claire BONNETIER, contractuelle,...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.