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Cette ordonnance de la cour d'appel de Reims du 17 juillet 2026 concerne le contrôle judiciaire d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement (hospitalisation complète) visant M. [N] [B], hos...
Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE N°38
du 17/07/2026
DOSSIER N° RG 26/00060 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZO2
Monsieur [N] [B]
C/
EPSM DE [Localité 1]
UDAF
Monsieur PREFET DE LA MARNE
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
DE LA COUR D'APPEL DE REIMS
RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
Le dix sept juillet deux mille vingt six
A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Mme Marie-Laure BERTHELOT, conseiller...
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