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Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 29 mai 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien. Le tribunal judiciaire avait annulé le placement en rétention pou...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/04085 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5EN
Nom du ressortissant :
[C]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[C]
LE PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 29 MAI 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer...
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