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Cet arrêt concerne une responsabilité de notaire pour erreur dans un acte de vente immobilière. En 2011, un notaire avait vendu un bien incluant des parts indivises d'un terrain, puis en 2012, il a dé...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 28 AVRIL 2026
N° 2026/184
Rôle N° RG 21/14383 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGVK
[D] [I]
C/
[M] [Q]
[E] [R] épouse [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Me Caroline BOURGHOUD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 30 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/09984.
APPELANT
Monsieur [D] [I]
demeurant [Ad...
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