Journal Officiel du 27 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar concerne la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant algérien (né en 1966) faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion pris par le Préfe...
COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES



N° RG 26/02598 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2F4

N° de minute : 270/26



ORDONNANCE



Nous, Christoph AUBERTIN, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;



Dans l'affaire concernant :


M. [V] [G]


né le 08 Octobre 1966 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité algérienne


Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]...

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