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La Cour d'appel de Rouen statue sur une demande de radiation d'appel formée par la société Bâti Concept 76 contre M. [E] et l'UDAF de Seine-Maritime. En première instance, le tribunal de Dieppe avait ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01147 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG2D
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 3 NOVEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00055
Tribunal judiciaire de Dieppe du 29 janvier 2026
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
SASU BATI CONCEPT 76
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée de Me François MUTA de la SELARL DE BÉZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen
DEFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [I] [E]
né le 16 février 1993 à [Localité 2]
[Adresse 2]...
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