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La Cour de cassation (chambre criminelle) a rendu le 23 juin 2026 un arrêt de cassation concernant une perquisition effectuée dans le cabinet d'une avocate (Mme [I]) dans le cadre d'une information ju...
Texte officiel (extrait)
N° E 25-84.652 FS-B
N° 00777
AL19
23 JUIN 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUIN 2026
Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et Mme [H] [I] ont formé des pourvois contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la c...
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