Aperçu du résumé
Un arrêté du 7 septembre 2026 rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés du commerce de détail alimentaire spécialisé (CC n° 3237), les nouveaux salaires minima fixés par l'avenant n° 10 ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 et les arrêtés successifs portant extension la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 10 du 16 juin 2026 relatif aux...
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