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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (28 octobre 2026) concerne un litige entre la SARL DDER, spécialisée dans la valorisation des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE), et la société [O] Infrastru...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 419/26
Copie exécutoire à
- la SCP CAHN ET ASSOCIES
- Me Pégah HOSSEINI SARADJEH
Le 28.10.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 28 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/01792 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ3X
Décision déférée à la Cour : 19 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale
APPELANTE - INTI...
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