Cour de cassation, Chambre criminelle, n°26-96.002, (Avis)

Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation (chambre criminelle) rend un avis sur deux questions relatives à l'articulation entre saisie pénale immobilière et hypothèque provisoire. Première réponse : une hypothèque proviso...

Texte officiel (extrait)

N° N 26-96.002 FS-D

N° 40005

AL19
1ER JUILLET 2026

AVIS SUR SAISINE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER JUILLET 2026

M. [Q] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles, 16e chambre (pourvoi n° 23-12.482), dans le li...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a474bf693c619cd1f2d...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source