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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (novembre 2026) concerne un ressortissant marocain placé en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne, suite à sa sortie de détenti...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1042
N° RG 26/01042 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUJP
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 Novembre à 16h30
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 02 novembre 2026 à 17...
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