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Cette ordonnance de dessaisissement du Conseil d'État acte le désistement d'appel de Monsieur L. contre Madame V. et Automobiles Peugeot dans une affaire d'inexécution d'obligations de vendeur automob...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00351 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HLOH
Date de Saisine : 31 Décembre 2025
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 09 Décembre 2025
Nature de l'Affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
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APPELANT
Monsieur [F] [L]
Représenté par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocat au barreau d'ORLEANS
ab...
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