Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Caen (1ère chambre sociale) a rendu le 17 juin 2026 une ordonnance de médiation dans un litige opposant un salarié et un syndicat à une société (SAS). Suite à une injonction de renc...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ORDONNANCE de MÉDIATION
RG N° 25/00921 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HTYA
Affaire :
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023619
Syndicat [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023619
APPELANTS
C/
S.A.S. [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-jacques FOU...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.