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Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 11 avril 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant soudanais. Le requérant, condamné à 10 mois d'emprisonnement pour trafic ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02701 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q225
Nom du ressortissant :
[O] [B]
[B]
C/
LA PREFETE DE L'ISERE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Magali DELABY, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L....
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