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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 29 juillet 2026 un arrêt de désignation de juridiction dans une affaire de trafic de stupéfiants en bande organisée, blanchiment et association de ...
Texte officiel (extrait)
N° Y 26-84.719 FS
N° 01175
AL19
29 JUILLET 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
M. [J] [G] a déféré à la chambre criminelle de la Cour de cassation l'ordonnance du juge d'instruction au tri...
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