Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (rectificatif)

10/10/2026 Loi Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Rectificatif à la loi de finances pour 2026 : correction d'une erreur de référence dans l'article 198, où la mention « L. 2122-8 » doit être lue « L. 2122-28 ». Il s'agit d'une simple rectification ty...
Texte officiel (extrait)
Rectificatif au Journal officiel du 20 février 2026, texte n° 1 :
Au a du 4° du I de l'article 198, au lieu de : « L. 2122-8 », lire : « L. 2122-28 ».
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969274

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