Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a prononcé la radiation d'office d'une affaire opposant la SARL Legis Assur (appelant) à la SARL Kalm Patrimoine et aux assureurs MMA IARD (intimés). Cette radiation intervient...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A





ORDONNANCE DE RADIATION


N° RG : N° RG 25/05965 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QO6X


Affaire :

S.A.R.L. LEGIS ASSUR

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège


Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938


APPELANT

S.A.R.L. KALM PATRIMOINE

Prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.


Représentant : Me Denis WERQ...

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