Aperçu du résumé
Un arrêté du 15 juillet 2026 crée un programme de financement public pour encourager l'équipement numérique des sages-femmes et des paramédicaux de ville, spécifiquement sur la fonction 'logiciel de g...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la décision n° 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionn...