Aperçu du résumé
La Cour de cassation précise la définition de la faute inexcusable du transporteur routier dans le cadre de l'article L. 133-8 du code de commerce. Cette faute, équipollente au dol, nécessite une faut...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 15 avril 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 181 F-D
Pourvoi n° N 25-10.783
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026
1°/ la société Sits, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adre...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.