Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêté du 8 octobre 2026 rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (CCN n°1580), les nouveaux salaires minima conventionnels ...
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 16 juillet 2026 relatif aux salaires...

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