Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Pau (28 août 2026) porte sur un litige de voisinage entre M. [B] et les époux [E], propriétaires de maisons mitoyennes à Bayonne. M. [B] avait refusé de laisser ses voi...
Texte officiel (extrait)
FMD/ND
Numéro 26/2325
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 28/08/2026
Dossier : N° RG 24/03549 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBLN
Nature affaire :
Demande relative à un droit de passage
Affaire :
[Q], [U] [B]
C/
[A] [E], [C] [G] épouse [E]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Août 2026, les parties en...
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