Journal Officiel du 3 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 3 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Suite à des décisions du juge des référés du Conseil d'État en date du 22 juin 2026, deux candidats initialement refusés d'accès aux épreuves du troisième concours de recrutement d'auditeurs de justic...
Session ouverte le 14 janvier 2025

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié, notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1972 modifié relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2025 portant ouverture au titre de l'année 2025 de trois concours et d'un p...

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