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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 8 avril 2026 dans un litige commercial entre la SAS Locam (société de location d'automobiles et matériels) et une entrepreneure individuelle. La société fait appe...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 145/26
Copie exécutoire à
- Me Dominique HARNIST
- Me Céline RICHARD
Le 08.04.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 08 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/03801 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMYI
Décision déférée à la Cour : 29 Août 2024 par le Tribunal judiciaire de SAVERNE - Section civile
APPELANTE :
S.A.S. LOCAM - LOCATIO...
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