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Ordonnance du Conseil d'État du 3 juin 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien. Le ministère public fait appel d'une décision de première instance qui ref...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/04270 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5OF
Nom du ressortissant :
[M]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[M]
LE PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 03 JUIN 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer s...
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