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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (10 septembre 2026) concerne un litige entre deux sociétés de travaux publics : CDES et [O] T.P. En 2020, ces deux entreprises avaient formé un groupement momenta...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11483 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7VR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2022-Tribunal de Commerce de Bobigny- RG n° 2020F01429
APPELANTE
S.A.S.U. CURAGES DRAGAGES ET SYSTÈMES-C.D.E.S., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux , domiciliés en cette qualité audit siè...
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