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Cet arrêté du 29 mai 2026 établit un nouveau système d'agrément pour les modèles de pompes à chaleur individuelles (air/eau, eau/eau, sol/eau). Il définit les critères techniques et de qualité que doi...
Texte officiel (extrait)
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu le règlement n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation d...